AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 25 janvier 1985, art. 240, al. 1. Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986. L. 25 janvier 1985. Application (non). L. 13 juillet 1967. Application (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. L. 25 janvier 1985, art. 240, al. 1. Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986. L. 25 janvier 1985. Application (non). L. 13 juillet 1967. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass com., R., 14 juin 1988 ; Pranlas-Descours et autres c. Bellot, syndic). Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit postérieurement à la date du 1er janvier 1986. En conséquence, la procédure collective à laquelle une société débitrice s'est trouvée soumise ayant été ouverte avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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