AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). A) Traversée de la chaussée en courant à proximité d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules. Exclusion des dommages subis par les ayants droit de la victime (oui). B) Traversée d'une chaussée à six voies à proximité de la sortie d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules et à proche distance d'une passerelle pour piétons. Exclusion des dommages subis par la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). A) Traversée de la chaussée en courant à proximité d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules. Exclusion des dommages subis par les ayants droit de la victime (oui). B) Traversée d'une chaussée à six voies à proximité de la sortie d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules et à proche distance d'une passerelle pour piétons. Exclusion des dommages subis par la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 15 juin 1988 ; Rondeau et Cass. civ. 2e, R., 15 juin 1988 ; Otsmane). Est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1° A pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime d'un accident était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'automobiliste (...)

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N°39 . 1988-09-28


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