AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne descendue de son véhicule en conversation avec un autre automobiliste (non). Piéton (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne descendue de son véhicule en conversation avec un autre automobiliste (non). Piéton (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 15 juin 1988 ; Massano). Des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 il résulte que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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