AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute (oui). Chaîne de magasins. Délivrance d'une carte de crédit à un client. Vol. Utilisation frauduleuse de la carte. Absence de vérification de la conformité des signatures sur les tickets de caisse. Responsabilité partielle (oui)

Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute (oui). Chaîne de magasins. Délivrance d'une carte de crédit à un client. Vol. Utilisation frauduleuse de la carte. Absence de vérification de la conformité des signatures sur les tickets de caisse. Responsabilité partielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Société Française des Nouvelles Galeries Réunies). Une chaîne de magasins ayant délivré une carte de crédit pour le financement de ses achats à l'un de ses clients, celui-ci avait dénié sa signature apposée sur neuf tickets de caisse correspondant à divers achats, et, condamné par le tribunal d'instance à payer la somme réclamée par la chaîne, il avait assigné celle-ci pour faire juger qu'elle devait le garantir de cette condamnation, au motif qu'elle avait accepté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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