AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Révision (en matière pénale). — conditions. État mental déficient d'un témoin. Fait nouveau (non). Rejet

Révision (en matière pénale). — conditions. État mental déficient d'un témoin. Fait nouveau (non). Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 juin 1988 ; Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). La constatation, par une expertise ordonnée dans une autre procédure, de l'état mental déficient d'un témoin ne saurait constituer un fait nouveau de nature à établir l'innocence des condamnés, non plus que l'ordonnance de non-lieu rendue la même année au profit d'un autre témoin dans une poursuite exercée contre lui pour faux témoignage, dont le dossier n'a pu être retrouvé. Dès lors que certains des éléments de fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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