AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Dénonciation à l'adjudicataire. Mention. Délai Imparti. Point de départ

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Dénonciation à l'adjudicataire. Mention. Délai Imparti. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 juin 1968 ; Dame Le Gall). Le délai de cinq jours imparti pour la mention de la dénonciation de la surenchère à l'adjudicataire ne commence à courir qu'à l'expiration du premier délai de cinq jours prévu pour la dénonciation elle-même (pourvoi c. Trib. gr. inst. Rouen 6 février 1987).

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N°39 . 1988-09-28


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