AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Sécurité sociale. — Travailleurs Indépendants. Assurance maladie. Fonctionnaire retraité. Exercice d'une activité non salariée. Cotisations. Double cotisation (oui) (L. 28 décembre 1979, art. 11-B)

Sécurité sociale. — Travailleurs Indépendants. Assurance maladie. Fonctionnaire retraité. Exercice d'une activité non salariée. Cotisations. Double cotisation (oui) (L. 28 décembre 1979, art. 11-B)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juin 1988 ; Caradec c. Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne et autre). Est justifiée la décision qui a validé une contrainte signifiée à un travailleur non salarié des professions non agricoles par ailleurs retraité de la fonction publique, pour le paiement des cotisations de sécurité sociale au titre de son activité non salariée, dès lors que l'article 8, paragraphe II, de la loi du 12 juillet 1966 invoqué par l'intéressé au soutien de son exception d'illégalité est étranger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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