AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Usucapion. — Champ d'application. Biens communaux (oui). Biens relevant du domaine privé de la commune. Biens susceptibles d'acquisition par prescription

Usucapion. — Champ d'application. Biens communaux (oui). Biens relevant du domaine privé de la commune. Biens susceptibles d'acquisition par prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; Commune de Celles-sur-Durolle). Les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription (pourvoi c. Riom 30 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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