AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Dispositions applicables

Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 37 : J.O. Déb. Sénat 7 juillet 1988, p. 805). M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur un problème non résolu par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (J.C.P. 1988, III, 61023) et concernant le sursis à exécution en matière de contentieux administratif. Les moyens présentés à l'appui des conclusions en annulation doivent être sérieux et entraîner des conséquences difficilement réparables conformément à une jurisprudence constante (...)

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N°39 . 1988-09-28


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