AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Débits de boissons. — Exploitation. Incompatibilités. Salon de thé (licence n° 1). Épouse ou concubine notoire d'un fonctionnaire de police. Incompatibilité (oui). D. n° 68-70, 24 janvier 1968, art. 14

Débits de boissons. — Exploitation. Incompatibilités. Salon de thé (licence n° 1). Épouse ou concubine notoire d'un fonctionnaire de police. Incompatibilité (oui). D. n° 68-70, 24 janvier 1968, art. 14

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 247 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 août 1988, p. 2369). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur la situation d'un fonctionnaire de police auquel on aurait indiqué que son épouse n'avait pas le droit de diriger un salon de thé (licence de débit de boissons n° 1) en raison d'une incompatibilité de fonctions. Il souhaiterait savoir si une telle incompatibilité est prévue par une disposition législative ou réglementaire, et s'il ne pense pas qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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