AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Livre proc. fisc., art. L. 101. Renseignements communiqués à l'administration des impôts. Obligation. Juges d'instruction (oui). Secret de l'instruction. Exception

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Livre proc. fisc., art. L. 101. Renseignements communiqués à l'administration des impôts. Obligation. Juges d'instruction (oui). Secret de l'instruction. Exception

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 987 : J.O. Déb. Sénat 25 août 1988, p. 937). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, sur la définition de la notion d'autorité judiciaire mentionnée à l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales. Il souhaiterait que lui soit précisé si ce texte autorise les juges d'instruction à transmettre directement à l'administration fiscale des informations ou des (...)

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N°39 . 1988-09-28


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