AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Sociétés de caution mutuelle. — Réglementation. L. n° 84-46, 24 janvier 1984. Application. Conditions. Difficultés particulières. Capital minimum

Sociétés de caution mutuelle. — Réglementation. L. n° 84-46, 24 janvier 1984. Application. Conditions. Difficultés particulières. Capital minimum

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 364 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 juillet 1988, p. 2245). M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, sur les risques que fait encourir aux sociétés de caution mutuelle la loi du 24 janvier 1984 (J.C.P. 1984, III, 55250), notamment sur l'article 18. Ces mesures législatives ont soumis ces sociétés aux mêmes dispositions que les banques et les établissements financiers. Or, seule la France, parmi les États membres (...)

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N°39 . 1988-09-28


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