AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Successions-Partage. — Entreprises. Transmission. Époux survivant. Droit positif. Solutions

Successions-Partage. — Entreprises. Transmission. Époux survivant. Droit positif. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 248 : J.O. Déb. Sénat 14 juillet 1988, p. 835). M. Louis Souvet demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice s'il ne peut envisager d'appliquer le système de la donation entre époux au moment du décès de l'un des deux conjoints dans le cas d'un exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Une telle pratique permettrait-elle de préserver au mieux l'intégrité de l'entreprise sans encontre à l'égard des droits des héritiers ? Il le remercie de la réponse qu'il (...)

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N°39 . 1988-09-28


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