Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

En application de différents textes — dont la directive C.E.E. n° 88-378 du 3 mai 1988 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 — vient d'être pris le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 (Journal Officiel 15 Septembre 1989 ; J.C.P. 1989, III, 63148), relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Ces jouets conçus pour des enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente (...)

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N°39 . 1989-09-27


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