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L'article 752 du Code général des Impôts Une interprétation administrative surprenante

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

Etude par Louis MARTIN

EXTRAIT *

1. — Il résulte des dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts que, sous réserve de l'application des règles de territorialité, l'assiette des droits de succession comprend l'ensemble des biens qui appartenaient au défunt au jour de son décès. Toutefois, certains biens peuvent plus facilement que d'autres être dissimulés au fisc. Pour combattre les omissions de valeurs mobilières et de créances, l'article 752 du code précité dispose que « sont présumées, jusqu'à preuve contraire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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