AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Appel (en matière civile). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Oralité des débats. Appelant. Partie ni présente ni représentée. Confirmation du jugement. Absence de moyens d'appel (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Oralité des débats. Appelant. Partie ni présente ni représentée. Confirmation du jugement. Absence de moyens d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 juin 1989 ; Tavarès c. C.P.A.M. de la Charente). La procédure sans représentation obligatoire étant orale et la partie appelante devant, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement ayant rejeté une demande de pension d'invalidité formulée par un assuré dès lors que ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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