AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel postérieur au désistement sans réserve de l'appel principal. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel postérieur au désistement sans réserve de l'appel principal. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 juin 1989 ; Ambena N'gani) La Cour d'appel qui relève que le désistement sans réserve de l'appel principal a été enregistré antérieurement à tout appel incident ou demande incidente, en déduit exactement que le magistrat chargé d'instruire l'affaire était en droit de constater l'extinction de l'instance, ce dont il résultait que la requête de l'appelant qui avait régulièrement déféré à la Cour d'appel l'ordonnance de ce magistrat en ce sens, était recevable mais mal fondée. Et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement