AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Police d'assurance. Formalité de l'art. R. 321-10, C. ass. Omission. Validité de la police. Condition

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Police d'assurance. Formalité de l'art. R. 321-10, C. ass. Omission. Validité de la police. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1989 ; De Canecaude c. Caisse d'épargne écureuil de Versailles). Une Caisse d'épargne, qui avait souscrit contre le risque de vol de numéraire une police d'assurance émise par un groupe agissant comme mandataire de plusieurs assureurs et du Lloyd's de Londres, a obtenu des compagnies d'assurances l'indemnisation de vols seulement pour la part stipulée à la charge de chacune d'elles mais s'est heurtée, pour le surplus, au refus du Lloyd's. La Cour d'appel, saisie du litige, (...)

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N°39 . 1989-09-27


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