AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Avocats. — Exercice de la profession. Frais de transport. Indemnité. D. 2 avril 1960, art. 67 rendu applicable par D. 25 août 1972. Déplacements visés

Avocats. — Exercice de la profession. Frais de transport. Indemnité. D. 2 avril 1960, art. 67 rendu applicable par D. 25 août 1972. Déplacements visés

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 juin 1989 ; A...). L'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784 du 25 août 1972 et qui prévoit le paiement d'une indemnité de transport, ne concerne pas les déplacements effectués par l'avocat pour se rendre de son cabinet au palais de justice (pourvoi c. Trib. inst. Aix-en-Provence, 19 février 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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