AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 391° Cassation (en matière civile). — Procédure. Remise d'un mémoire hors délai. Fin de non-recevoir invoquée dans le mémoire. Examen impossible. 2° Contrat de travail. — Usages. Usage plus favorable que le régime légal. Application (oui). Délai-congé. Durée. Calcul. Prise en compte du mois de notification du licenciement (non). 3° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale des transports routiers. Absence de dispositions relatives au point de départ du délai-congé

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Remise d'un mémoire hors délai. Fin de non-recevoir invoquée dans le mémoire. Examen impossible. 2° Contrat de travail. — Usages. Usage plus favorable que le régime légal. Application (oui). Délai-congé. Durée. Calcul. Prise en compte du mois de notification du licenciement (non). 3° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale des transports routiers. Absence de dispositions relatives au point de départ du délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 juin 1989 ; Dame Hector et autre). 1° La fin de non-recevoir, invoquée par le défendeur, dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être examinée. 2° Un usage local, prévoyant de ne pas inclure dans la durée du préavis le mois au cours duquel le licenciement est notifié, est plus favorable que le régime légal et doit prévaloir. 3° La convention collective nationale des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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