AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. A) Protocole préélectoral. Défaut de disposition sur certaines opérations. Employeur. Invitation à la conclusion d'un nouveau protocole. Obligation (non). Saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 433-9). B) Scrutin. Second tour. Employeur. Information des organisations syndicales des modalités (non). Conséquences. Impossibilité de présentation de nouveaux candidats. Annulation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. A) Protocole préélectoral. Défaut de disposition sur certaines opérations. Employeur. Invitation à la conclusion d'un nouveau protocole. Obligation (non). Saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 433-9). B) Scrutin. Second tour. Employeur. Information des organisations syndicales des modalités (non). Conséquences. Impossibilité de présentation de nouveaux candidats. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 juin 1989 ; Syndicat des marins de commerce et autre c. Société Morbihannaise et Nantaise de navigation). A) Dès lors que, pour l'élection des membres du comité d'entreprise, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, qui n'auraient pas été prévues, mais il appartient aux intéressés, (...)

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N°39 . 1989-09-27


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