AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Communauté conjugale. — Liquidation. Sommes rapportables à la communauté. Gains provenant des activités professionnelles du mari (non). C. civ., art. 1421. Faute de gestion ou fraude aux droits de la communauté. Preuve rapportée (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Sommes rapportables à la communauté. Gains provenant des activités professionnelles du mari (non). C. civ., art. 1421. Faute de gestion ou fraude aux droits de la communauté. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 14 juin 1989 ; Dame S... c. G...). Ayant constaté que les sommes, dont une femme divorcée, lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, avait sollicité la prise en compte dans l'actif communautaire, provenaient des activités professionnelles de son mari, une Cour d'appel, faisant une exacte application de l'article 1421 du Code civil, a retenu qu'il n'était pas établi que ledit mari ait commis des fautes de gestion ou une fraude aux droits de la communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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