AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Propriétaire d'un terrain. Exercice de la procédure de délaissement. C. urb., art. L. 123-9 modifié. Effet. Droit acquis au prononcé des mesures prévues alors qu'une modification du P.O.S. a exclu le terrain de la réserve (non)

Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Propriétaire d'un terrain. Exercice de la procédure de délaissement. C. urb., art. L. 123-9 modifié. Effet. Droit acquis au prononcé des mesures prévues alors qu'une modification du P.O.S. a exclu le terrain de la réserve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 juin 1989 ; État français). Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols qui a usé de la procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9, modifié, du Code de l'urbanisme lui permettant d'exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à l'acquisition du bien dans les deux ans à compter de la demande et, à défaut d'accord amiable, de saisir à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation pour qu'il prononce le transfert de propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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