AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Faute grave du salarié (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Faute grave du salarié (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 juin 1989 ; Blot « Chris Audio Equipement » c. Romand). La Cour d'appel qui énonce exactement que le salarié étant titulaire d'un contrat à durée déterminée, celui-ci ne pouvait être rompu que pour force majeure ou faute grave et qu'il lui appartient seulement de rechercher si les faits reprochés au travailleur constituent une faute grave, et qui, en premier lieu, relève que ce dernier étant le seul collaborateur de l'employeur, il était conduit à renseigner les clients et à effectuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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