AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Inaptitude définitive du salarié. Employeur. Prise d'acte de la rupture. Obligation au paiement des indemnités de licenciement et de préavis (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Inaptitude définitive du salarié. Employeur. Prise d'acte de la rupture. Obligation au paiement des indemnités de licenciement et de préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 juin 1989 ; Parmentier). Lorsque l'inaptitude définitive du salarié n'est pas la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur qui prend acte de la rupture, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement des indemnités de licenciement et de préavis (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 31 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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