AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Copropriété. — Syndic. Désignation. L. 10 juillet 1965, art. 25. Distinction entre nomination et renouvellement (non)

Copropriété. — Syndic. Désignation. L. 10 juillet 1965, art. 25. Distinction entre nomination et renouvellement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 juin 1989 ; Bernard). La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, soumet la désignation du syndic aux conditions de majorité spécifiées par son article 25 sans distinguer entre la nomination et le renouvellement, les deux opérations devant donc se dérouler, à cet égard, de la même manière (pourvoi c. Aix-en-Provence 24 septembre 1987).

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N°39 . 1989-09-27


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