AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Effets. Frais d'entretien des enfants communs. Charge. Détermination. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments soumis aux débats

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Frais d'entretien des enfants communs. Charge. Détermination. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments soumis aux débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 juin 1989 ; Dame S...). A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a énoncé que compte tenu des situations respectives des parties, le père ayant la charge financière du plus jeune des enfants communs, il n'y avait pas lieu de mettre également à sa charge une partie des frais d'entretien de l'aîné des enfants, dont la mère avait la garde et qui était devenu majeur (pourvoi c. Colmar 13 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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