AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Fonds de commerce. — Vente. Demande en paiement du solde du prix. Demande formée plus de dix ans après la vente. Prescription décennale (C. com., art. 189 bis) (oui). Vente constituant pour le commerçant un acte de commerce

Fonds de commerce. — Vente. Demande en paiement du solde du prix. Demande formée plus de dix ans après la vente. Prescription décennale (C. com., art. 189 bis) (oui). Vente constituant pour le commerçant un acte de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 13 juin 1989 ; Époux Lacoste c. Époux Cazalous). Pour accueillir la demande en paiement du solde du prix. formée plus de dix ans après la vente, par les vendeurs d'un fonds de commerce, et pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les acquéreurs, une Cour d'appel a énoncé que cette prescription était inapplicable en l'espèce puisque les vendeurs avaient perdu leur qualité de commerçant à la suite de la cession de leur fonds En statuant ainsi, (...)

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N°39 . 1989-09-27


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