AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Demandeur ayant précisé le fondement juridique de son action (non). Application par le juge des règles de droit applicables. Parties non invitées préalablement à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Demandeur ayant précisé le fondement juridique de son action (non). Application par le juge des règles de droit applicables. Parties non invitées préalablement à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 14 juin 1989 ; Marco). Lorsque le demandeur ne précise pas le fondement juridique de son action, les juges du fond ne violent pas le principe du contradictoire en tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans inviter les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Montpellier 23 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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