AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Condition. Exercice d'une activité unique de nature agricole. Caractérisation

Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Condition. Exercice d'une activité unique de nature agricole. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 14 juin 1989 : C.M. S. A. de Saône-et-Loire c. Bouthier de la Tour). Les membres non salariés d'une société à vocation agricole relèvent du régime de protection sociale agricole dès lors qu'ils participent de manière effective à l'exploitation ou à l'entreprise agricole entrant dans l'objet de la société pendant le temps qu'ils consacrent à celle-ci, et le caractère des activités connexes d'une société doit se déterminer par celui de l'activité principale. Par suite, les fonctions (...)

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N°39 . 1989-09-27


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