AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Notaires. — Exercice de la profession. Fonds des clients. Obligation de dépôt. D. 19 décembre 1945, art. 15. A. 30 mars et 25 août 1972. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Notaires. — Exercice de la profession. Fonds des clients. Obligation de dépôt. D. 19 décembre 1945, art. 15. A. 30 mars et 25 août 1972. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 14 juin 1989 S.C.P... c. Consorts A...). Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, des arrêtés des 30 mars et 25 août 1972 pris en exécution de cet article, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20.000 F et que tous les fonds autres que ceux conservés dans cette limite doivent être déposés par eux dans des établissements spécialement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement