AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Notaires. — Responsabilité civile. Manquement à l'obligation de conseil (oui). Non-renouvellement d'inscriptions hypothécaires prises par lui-même à la demande de clients. Juges du fond. Constatations nécessaires

Notaires. — Responsabilité civile. Manquement à l'obligation de conseil (oui). Non-renouvellement d'inscriptions hypothécaires prises par lui-même à la demande de clients. Juges du fond. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 14 juin 1989 ; L... c. M... et autres). Des prêteurs, non remboursés, qui n'avaient pu être colloques sur le prix de vente des immeubles appartenant aux emprunteurs par suite du non-renouvellement des inscriptions hypothécaires prises par eux sur lesdits immeubles en garantie de leur prêt, ont assigné le notaire, qu'ils estimaient professionnellement responsable, en réparation de leur préjudice. Une Cour d'appel a fait droit à leur demande. Après avoir justement énoncé que le (...)

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N°39 . 1989-09-27


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