AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Vente immobilière entre commerçants. Impossibilité de preuve outre et contre un acte authentique. Exception. Existence d'un commencement de preuve par écrit

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Vente immobilière entre commerçants. Impossibilité de preuve outre et contre un acte authentique. Exception. Existence d'un commencement de preuve par écrit

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 juin 1989 ; Ricaud). Hormis l'exception relative à l'achat de biens immeubles aux fins de revendre introduite dans l'article 632 du Code de commerce par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 10 juillet 1970, la vente immobilière demeure un acte civil même si elle est conclue entre commerçants, dès lors, dans ce cas, en application des dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil, rien ne peut être prouvé outre et contre les actes authentiques a moins qu'il (...)

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N°39 . 1989-09-27


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