AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Procédure civile. — Tribunal d'instance. Oralité. Conclusions de parties non présentes ni représentées. Irrecevabilité

Procédure civile. — Tribunal d'instance. Oralité. Conclusions de parties non présentes ni représentées. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 juin 1989 ; Société d'H.L.M. du Pays d'Auge et du littoral). Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée. A violé l'article 843 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui s'est estimé saisi d'une fin de non-recevoir invoquée par courrier par le défendeur, alors que celui-ci non représenté n'était pas comparant (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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