AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Cour d'appel. Annulation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire. Prononcé d'office postérieurement (D. 27 décembre 1985, art. 11)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Cour d'appel. Annulation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire. Prononcé d'office postérieurement (D. 27 décembre 1985, art. 11)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 ; Cova c. Brunel-Beaumel, liquidateurs). L'article 11 du décret du 27 décembre 1985 permettant à une Cour d'appel, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, de prononcer d'office celle-ci et ce, même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a confirmé la décision d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur, rejetant, faute d'intérêt, les moyens (...)

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N°39 . 1989-09-27


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