AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit au recto et au verso des accusés de réception. Acceptation par le débiteur. Action en revendication (oui) (L. 25 janvier 1985, art. 121)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit au recto et au verso des accusés de réception. Acceptation par le débiteur. Action en revendication (oui) (L. 25 janvier 1985, art. 121)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 : Société Saurer c. Société Alliages Frittès Metafram). Ayant relevé qu'un acheteur de marchandises, non payées lors de sa mise en redressement judiciaire, avait eu connaissance de la clause de réserve de propriété, figurant au recto et au verso des accusés de réception de la commande qui lui avaient été adressés par le fournisseur avant les livraisons et qu'il avait donc implicitement mais nécessairement acceptée, une Cour d'appel en a justement déduit que cette clause (...)

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N°39 . 1989-09-27


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