AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Propriété. — Bornage. Action en bornage. Parcelles séparées par une cour, contiguës (non). Irrecevabilité

Propriété. — Bornage. Action en bornage. Parcelles séparées par une cour, contiguës (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 14 juin 1989 ; Consorts Rebillon). L'action en bornage doit être rejetée dès lors que les parcelles en cause, séparées par une cour, ne sont pas contiguës (pourvoi c. Rennes 6 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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