AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige né de la rupture du contrat de travail d'un enseignant d'un établissement privé lié par un contrat d'association (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige né de la rupture du contrat de travail d'un enseignant d'un établissement privé lié par un contrat d'association (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 juin 1989 ; Collège Saint-Charles c. Delsaux). Un maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par un contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'État se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Les différends qui peuvent s'élever de ce chef entre le maître et rétablissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail et de la rupture de celle-ci, ne peuvent relever que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement