AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Référés. — Pouvoirs du juge. Existence d'un trouble manifestement illicite (oui). Non-respect par une entreprise des dispositions relatives au repos hebdomadaire. Mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Pouvoir du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Existence d'un trouble manifestement illicite (oui). Non-respect par une entreprise des dispositions relatives au repos hebdomadaire. Mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Pouvoir du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 juin 1989 ; Société Leroy-Merlin c. Union départementale des syndicats C.G.T. de l'Essonne). Après avoir constaté que, sans bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, l'employeur occupait dans l'établissement, les dimanches, des salariés appartenant au personnel de l'entreprise, la Cour d'appel, statuant en référé, peut reconnaître l'existence d'un trouble manifestement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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