AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété exclusive d'un bien. A) Preuve. C. civ., art. 1538. Application par les juges du fond. B) Demande de la femme tendant au remboursement d'un bien personnel. C. civ., art. 1538 et 1540. Violation par les juges du fond

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété exclusive d'un bien. A) Preuve. C. civ., art. 1538. Application par les juges du fond. B) Demande de la femme tendant au remboursement d'un bien personnel. C. civ., art. 1538 et 1540. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 juin 1989 ; Société B... B... c. Époux B...). A) Pour décider qu'une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, avait, au moment de son mariage, apporté personnellement une certaine somme d'argent, une Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 1538 du Code civil admettant la preuve par tous moyens tant à l'égard du conjoint que des tiers, s'est fondée, à bon droit, sur les déclarations de plusieurs témoins, dont l'un avait assisté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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