AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Expiration du délai de quatre mois (L. 13 juillet 1967, art. 59). Irrecevabilité. Référé antérieur à l'ouverture de la procédure ayant autorisé le vendeur à l'individualisation et au séquestre des marchandises impayées. Circonstance indifférente

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Expiration du délai de quatre mois (L. 13 juillet 1967, art. 59). Irrecevabilité. Référé antérieur à l'ouverture de la procédure ayant autorisé le vendeur à l'individualisation et au séquestre des marchandises impayées. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 : Société Isa c. Bihr, syndic). A exactement appliqué les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable, en raison de l'expiration du délai prévu, la demande formée par un fournisseur impayé, tendant à la revendication de marchandises vendues par lui, avec une clause de réserve de propriété, à un commerçant mis par la suite en liquidation des biens. La Cour a justement retenu qu'il importait peu qu'avant le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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