AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cour d'appel. Report de la date de cessation des paiements à une date antérieure (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 1e r et 6)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cour d'appel. Report de la date de cessation des paiements à une date antérieure (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 1e r et 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 ; Sol c. Barthe, syndic). Appliquant exactement les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 13 juillet 1967, une Cour d'appel a pu décider de reporter la date de la cessation des paiements d'une société à une date antérieure à celle qui avait été fixée lors du prononcé du règlement judiciaire, aux motifs que l'impossibilité dans laquelle, à cette première date, se trouvait déjà la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible avait été (...)

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N°39 . 1989-09-27


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