AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sécurité sociale. — Assujettissement. Associé gérant non majoritaire d'une S.A.R.L. rémunéré. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 241 et L. 242-8° devenus L. 311-2 et L. 311-3-11°)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Associé gérant non majoritaire d'une S.A.R.L. rémunéré. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 241 et L. 242-8° devenus L. 311-2 et L. 311-3-11°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 juin 1989 ; C.P.A.M. de la région choletaise c. C.A.V.A.M. et autres). Si, en vertu des articles L. 241 et L. 242-8° devenus L. 311-2 et L. 311-3-11° du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'ordre public, tout associé gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui perçoit pour l'exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, peu important (...)

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N°39 . 1989-09-27


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