AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sécurité sociale. — Assujettissement. Masseurs-kinésithérapeutes. Soins dispensés régulièrement aux clients d'un établissement thermal dans les lieux de l'établissement. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Masseurs-kinésithérapeutes. Soins dispensés régulièrement aux clients d'un établissement thermal dans les lieux de l'établissement. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 juin 1989 ; C.P.A.M. de la Charente-Maritime c. Société thermale de Rochefort et autres). Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leurs activités au sein d'un établissement thermal des masseurs-kinésithérapeutes qui, exerçant par ailleurs à titre libéral dans leurs cabinets, viennent régulièrement audit établissement dispenser des soins à une clientèle qui pour l'essentiel n'est pas la leur mais celle de l'établissement, lequel met à leur disposition (...)

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N°39 . 1989-09-27


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