AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sécurité sociale. — Contentieux technique. Commission régionale d'invalidité. Taux du ressort. Reconnaissance d'une surdité professionnelle et fixation du taux d'incapacité. Décision en premier ressort. Appel. Recevabilité

Sécurité sociale. — Contentieux technique. Commission régionale d'invalidité. Taux du ressort. Reconnaissance d'une surdité professionnelle et fixation du taux d'incapacité. Décision en premier ressort. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 14 juin 1989 : Ministère de la Défense c. Guillo et autre). De la confrontation des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10%, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou (...)

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N°39 . 1989-09-27


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