AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sécurité sociale. — Expertise technique. Expert. Désignation. A) Médecin. Intervention antérieure en qualité de consultant. Catégorie de médecins ne pouvant exercer les fonctions d'expert technique (C. sec. soc., art. R. 141-1, dernier ai.) (non). B) Absence de contestation antérieure à la mission. Doute sur l'impartialité del'expert. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

Sécurité sociale. — Expertise technique. Expert. Désignation. A) Médecin. Intervention antérieure en qualité de consultant. Catégorie de médecins ne pouvant exercer les fonctions d'expert technique (C. sec. soc., art. R. 141-1, dernier ai.) (non). B) Absence de contestation antérieure à la mission. Doute sur l'impartialité del'expert. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 juin 1989 ; Bucci). A) L'expert qui n'est intervenu antérieurement à l'expertise technique que pour un examen spécialisé en qualité de consultant, n'appartient à aucune des catégories de praticiens visées au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale. B) Lorsqu'il n'est pas allégué que, préalablement à l'exécution de sa mission, la désignation de l'expert technique ait été mise en cause eu égard (...)

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N°39 . 1989-09-27


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