AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sociétés coopératives agricoles. — Coopérative d'utilisation de matériel agricole. Obligation de la coopérative envers les sociétaires. Responsabilité de la coopérative à la suite d'un accident mortel causé à un sociétaire par une machine (non)

Sociétés coopératives agricoles. — Coopérative d'utilisation de matériel agricole. Obligation de la coopérative envers les sociétaires. Responsabilité de la coopérative à la suite d'un accident mortel causé à un sociétaire par une machine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1989 ; Consorts Maubant c. C.U.M.A. de /'Auvraisienne). Ayant relevé que, bien que tenue, d'après ses statuts, de faire assurer l'entretien et la réparation des machines confiées aux sociétaires, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) n'avait pas la qualité de professionnel de ces machines, et que son objet social était limité à la fourniture de services, une Cour d'appel a pu décider que ladite coopérative n'avait pas à compléter le dispositif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement