AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Syndics et administrateurs judiciaires. — Accès à la profession. Examen d'aptitude et stage professionnel. Dispense. L. 25 janvier 1985, art. 43. Bénéfice

Syndics et administrateurs judiciaires. — Accès à la profession. Examen d'aptitude et stage professionnel. Dispense. L. 25 janvier 1985, art. 43. Bénéfice

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1989 Tixier c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 25 janvier 1985, les clercs et employés de syndic ou d'administrateur judiciaire, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude ainsi que du stage professionnel, à condition de justifier de l'exercice pendant cinq années au moins de leur activité professionnelle en qualité de clerc ou (...)

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N°39 . 1989-09-27


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