AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Transports maritimes. — Transport de marchandises. Déroutement du navire. Préjudice. Rejet de la demande de réparation contre le transporteur maritime (oui). A) Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Application (oui). B) Déroutement raisonnable. Art. 4. Caractérisation (oui)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Déroutement du navire. Préjudice. Rejet de la demande de réparation contre le transporteur maritime (oui). A) Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Application (oui). B) Déroutement raisonnable. Art. 4. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 ; Société méridionale des bois et matériaux c. S.E.C.A.M.). A) Le destinataire en France de marchandises, en provenance d'un pays asiatique, transportées par mer, a demandé au transporteur maritime la réparation de son préjudice du fait du déroutement du navire et du déchargement de la cargaison dans un port étranger alors qu'il aurait dû s'effectuer dans un port français. La Cour d'appel, saisie de la demande, l'a rejetée. Après avoir relevé que le connaissement comportait (...)

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N°39 . 1989-09-27


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