AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Vente. — Garantie. Vices rédhibitoires. Action récursoire. Exercice. Délai. C. civ., art. 1648. Point de départ

Vente. — Garantie. Vices rédhibitoires. Action récursoire. Exercice. Délai. C. civ., art. 1648. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 14 juin 1989 ; Ferrier et autre). Le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil pour exercer l'action récursoire en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue court du jour de la découverte de ceux-ci par l'acheteur et ne saurait être retardé par une procédure de référé provision engagée par lui alors que les vices étaient déjà connus dans leur cause et leur amplitude (pourvoi c. Paris 23 septembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement